Vos droits

Respect de la volonté du patient

Aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement libre et éclairé du patient.

 

Droit à l’information

Elle rappelle l’obligation pour les professionnels d’informer le patient sur son état de santé et les conditions de son hospitalisation lors d’un entretien individuel, à l’exception des cas d’urgence, d’impossibilité de recevoir l’information ou de refus d’être informé.

Personne de confiance

À votre arrivée, un personnel soignant vous propose de désigner par écrit une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation via le formulaire de l’établissement.

Vous pouvez la choisir librement dans votre entourage (parent, proche, médecin traitant) pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Elle pourra ainsi vous accompagner dans vos démarches, consultations ou décisions. Cette désignation peut être modifiée ou annulée à tout moment. Votre personne de confiance sera en priorité consultée par l’équipe soignante, si vous veniez à ne plus être en état de pouvoir faire savoir vos choix sur la poursuite d’un traitement ou son arrêt.

Désigner une personne de confiance est possible aussi, si vous êtes sous tutelle, avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À noter : La personne que vous choisissez doit accepter cette désignation et signer le formulaire. Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne devront pas être données par l’équipe hospitalière à votre personne de confiance : vous devrez alors l’indiquer précisément par écrit.

FOCUS : La personne à prévenir ne doit pas être confondue avec la personne de confiance. Elle est la personne qui s’occupera des questions d’ordre organisationnel ou administratif (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels, votre courrier, contacter votre famille, fin du séjour et sortie de l’établissement…). La personne à prévenir peut être la même que la personne de confiance si vous le souhaitez.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut écrire ses directives anticipées.

C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. L’équipe médicale en tiendra compte et respectera vos volontés sur le maintien des soins, ou leur suspension voire leur arrêt. Il est recommandé que votre personne de confiance en soit informée, pour qu’elle puisse veiller au respect de vos droits.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre du service.

Elles sont datées et signées, sur papier libre ou à partir des formulaires de l’établissement que nous pouvons mettre à votre disposition. Elles ont une durée illimitée mais sont modifiables ou révocables à tout moment.

Droit de vote

En application des dispositions du code électoral, si vous êtes hospitalisé(e) et dans l’incapacité de vous déplacer, vous pouvez exercer votre droit de vote par procuration. Une demande doit être effectuée à cet effet, par l’intermédiaire du cadre de santé de l’unité d’hospitalisation, pour chaque procuration demandée auprès d’un officier de police judiciaire.

Des démarches en ligne peuvent faciliter la procédure: rendez-vous sur www.maprocuration.gouv.fr

Accès à mon dossier médical

Votre dossier médical est conservé 20 ans après votre dernier passage dans l’établissement (consultation ou hospitalisation), et 10 ans après votre décès. Des cas particuliers existent: 28 ans après le dernier passage pour un mineur, 30 ans pour un donneur d’organes et le dossier transfusionnel est conservé 30 ans quelle que soit la situation. Il est consultable sur place, par l’envoi de copies à votre domicile ou la remise de celles-ci en main propre avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Vos ayants droit, votre époux ou concubin ou partenaire PACS peuvent accéder à certains éléments, sauf opposition exprimée de votre vivant.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès de l’établissement de santé, via un formulaire disponible à l’accueil. Vous pouvez également télécharger ces formulaires ici :

Réclamations et plaintes

Tout usager de l’hôpital peut émettre un message de plainte ou réclamation en saisissant la personne chargée des relations avec les usagers par téléphone (01-44-84-54-84) et/ou la Commission des Usagers (CDU) par mail (usagers-jeanjaures@groupe-sos.org) ou par téléphone (01-44-84-54-84). Vous disposez également de médiateurs (médical et non-médical) pour faire valoir vos droits. Ce sont des salariés de l’établissement que vous pouvez contacter en vous adressant à l’accueil de l’établissement. L’établissement à 8 jours pour prendre contact avec vous et 2 mois pour vous adresser une réponse. En cas d’absence de retour de votre part à cette réponse, la plainte ou réclamation sera classée.

Déclarer un évènement sanitaire indésirable

Vous pouvez signaler un événement sanitaire indésirable, pour vous-même ou l’un de vos proches concernant des produits à usage médical, des produits de la vie courante ou des actes de soin réalisés par un professionnel de santé (à l’hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale). Le signalement des événements sanitaires indésirables est un acte citoyen qui bénéficie à tous qui se réalise sur le portail informatique: www.signalement-sante.gouv.fr

Protection de vos données personnelles

L’Hôpital de Jean-Jaurès établissement du Groupe SOS Santé dispose d’un système informatisé destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients. Ce système est hébergé chez un hébergeur agréé à cet effet et traité par des prestataires dûment autorisés.

Il permet de réaliser les objectifs suivants :

  • l’organisation de votre préadmission ;
  • la gestion de vos rendez-vous médicaux ;
  • la gestion de votre prise en charge ;
  • la constitution de votre dossier médical ;
  • la gestion de votre dossier administratif et de la facturation ;
  • le pilotage de l’activité hospitalière ;
  • la réalisation de travaux de recherche ;
  • l’évaluation de la qualité des soins, via des questionnaires par exemple.

A cet égard, les informations administratives, sociales et médicales vous concernant ou la personne sous votre tutelle que nous collectons auprès de vous, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique régulier et sont traitées sous la responsabilité de l’Hôpital.

Seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins qui vous suit peuvent accéder aux données médicales vous concernant ou celles de la personne sous votre tutelle. L’Hôpital peut également être amené avec votre accord explicite, à transmettre ces données à des professionnels de santé externes à l’Hôpital qui pourraient intervenir dans votre prise en charge.

Vos données sont transmises au Département de l’Information Médicale de l’établissement (DIM), aux membres habilités du siège du Groupe SOS Santé et sont protégées par le secret médical.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. L’Hôpital a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données. Il est le garant du respect de vos droits et de la bonne utilisation de vos données personnelles.

Les traitements mis en œuvre au sein de l’hôpital s’inscrivent dans le cadre, selon les cas, (i) d’une obligation légale à laquelle l’hôpital est soumis, (ii) d’une mission d’intérêt public dont est investie l’hôpital, (iii) de la sauvegarde des intérêts vitaux, ou encore (iv) d’un intérêt légitime poursuivi par l’hôpital.

En fonction de la base légale du traitement, vous disposez d’un droit d’accès aux données non médicales, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à définir des directives sur la conservation, la communication de ces données après votre décès ainsi que d’un droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à tout moment :

  • Au responsable qualité de l’hôpital Jean Jaurès à l’adresse postale : 9-21, sente des Dorées – 75019 PARIS
  • A la Déléguée à la Protection de Données Groupe SOS Santé à l’adresse postale : 50 place MAZELLE- 57000 METZ ou à l’adresse électronique : contact-rgpd.sante@groupe-sos.org

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) : 21, rue Saint-Guillaume – 75340 Paris cedex 07 ou www.cnil.fr

En savoir plus

Commission des usagers (CDU)

La principale mission de la Commission Des Usagers (CDU) est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches selon les modalités décrites dans le code de la santé publique. Ainsi, lorsqu’une plainte ou réclamation est adressée à l’établissement, les réponses apportées par la personne chargée des relations avec les usagers, également responsable qualité, sont mises à la disposition des membres de la commission. Elle se réunit une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire suivant un ordre du jour arrêté par le Président de la commission en relation avec les autres membres de la commission.

Les représentants des usagers (RU)

Le représentant des usagers est le porteur de la parole des usagers dans les établissements de santé. Il participe à la définition de la politique d’accueil ainsi qu’à la stratégie de l’établissement. Le RU fait partie des membres obligatoires de la Commission Des Usagers (CDU), une instance de consultation et de suivi, mais aussi une instance qui élabore des avis et recommandations.

Validé par l’Agence Régionale de Santé pour un mandat de trois ans, le bénévole est membre d’une association agréée en santé. Vous pouvez à tout moment contacter un représentant des usagers par Mail : usagers-jeanjaures@groupe-sos.org

Vous pouvez consulter la liste des représentants des usagers (RU) de l’établissement, accompagnée de leurs photos et coordonnées, sur les bornes d’information situées à l’accueil et dans chaque service.

« Mon espace santé »

La mise en place au niveau national de « Mon espace santé », permet à chaque citoyen de disposer d’un Dossier Médical Partagé (DMP). Les établissements s’engagent dans cette démarche nationale d’alimentation du DMP des patients par les documents de sortie (lettre de liaison et ordonnances de sortie et comptes rendus opératoires). Ces documents intègrent le DMP de chacun des patients et sont également envoyés par messagerie sécurisée vers les professionnels de ville. Les professionnels de l’établissement sont amenés à consulter uniquement les données dites « utiles pour votre prise en charge » au sein de votre DMP.
Vous pouvez vous opposer en cas de motif légitime à l’alimentation de votre DMP (article R.1111-47 du CSP). Pour la consultation de votre DMP, vous pouvez vous y opposer sans motif.

Pour plus d’information, rendez-vous sur https://www.monespacesante.fr/

Vos devoirs

  • Respecter les professionnels

Toute violence, verbale ou physique, commise contre un professionnel de santé, est punie par la loi (code pénal). Toute violence sera signalée par la direction à l’Observatoire national des violences en santé (ONVS) et pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte par le professionnel de santé.

  • Respecter les horaires de soins, de repas et de visite

 

  • Respecter le droit à la tranquillité des patients

Pour respecter le repos, nous vous demandons d’utiliser avec discrétion les radios, téléphones, ordinateurs…

  • Respecter le matériel

Merci de respecter les locaux, le matériel et le mobilier mis à votre disposition durant votre hospitalisation: toute dégradation pourra vous être facturée et faire l’objet de poursuites.

  • Respecter les règles d’hygiène

Pour des raisons d’hygiène, les animaux et les fleurs/plantes ne sont pas acceptés.

Nous vous remercions de contribuer à la propreté de nos locaux.

  • Partager des informations me concernant essentielles pour ma prise en soins

Antécédents, traitements, allergies, douleur, médecin traitant…

  • Interdiction d’enregistrer à l’insu des personnes

Pour respecter la confidentialité, la vie privée et le droit à l’image de tous, l’enregistrement photo, vidéo ou sonore des professionnels ou des autres usagers sans leur accord est strictement interdit. Il donnera lieu à un engagement de poursuites.